Solde de la Taxe d'apprentissage + Webinaire

Réforme de la Taxe d'Apprentissage : comment verser ma taxe
en 2023 ?

La « Loi Avenir professionnel » de septembre 2018 a bouleversé en profondeur les modalités de financement de la formation professionnelle et de la collecte de la taxe d’apprentissage en instaurant la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l'Alternance (CUFPA).

Depuis 2022, Urssaf et MSA collectent la CUFPA en même temps que les cotisations sociales, et ce, sur l’année en cours. Ces sommes sont ensuite centralisées par France Compétences qui les répartit entre les opérateurs, en fonction de leurs missions.
 
Deux contributions se voient devoir être déclarées et payés annuellement, l’année suivante :

• la CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage)> pour les entreprises de 250 salariés et plus
• le solde de la taxe d’apprentissage (13% restants car seulement 87% de la TA sont prélevés dans la CUFPA)

Nouveauté : En 2023, ces deux contributions seront à déclarer en DSN respectivement en mars (CSA) et avril (solde de la TA).

Anciennement : En 2022, tout comme en 2020 et 2021, les entreprises versaient leur solde de 13% de la Taxe d'Apprentissage (sur la MS 2021) directement aux établissements habilités de leur choix.

Le solde de la taxe d’apprentissage sera donc directement prélevé par l’URSSAF et la MSA, cependant, les entreprises devront toujours l’affecter aux établissements habilités de leur choix, grâce à une plateforme dédiée : Soltéa. 

Cette plateforme est mise en place par la Caisse des Dépôts et Consignations et sera accessible à compter du mois de mai. Aucun versement direct aux établissements bénéficiaires ne devra être effectué.

Contributions conventionnelles : Sont par ailleurs exclues du traitement par l’URSSAF, MSA et Caisses de Sécurité Sociale en Outre-Mer, les contributions conventionnelles, qui restent à déclarer et payer directement auprès des organismes fléchées par les conventions collectives, au moins pour 2023. 

Dès lors, selon les dispositions prévues par votre convention collective, vous pouvez être amenés à devoir déclarer et payer des contributions conventionnelles (complément à la formation continue, paritarisme…). Nous vous invitons à consulter votre convention collective.

Replay du 23/03/2023 - Webinaire

"Taxe d'apprentissage et formalités : ce qui change en 2023" 

Pour tout renseignement supplémentaire

Laure Sallefranque
Conseillère Entreprise Service Emploi et Compétences
05 59 46 59 62  / l.sallefranque@bayonne.cci.fr

https://www.bayonne.cci.fr/verser-son-solde-de-la-taxe-dapprentissage